Hors ligneMessageDogue-Son » sam. 19 déc. 2020 19:09
incidence vis à vis des tiers
Sur le plan civil, le non-respect de la réglementation en matière de contrôle technique n'est pas de nature à modifier ou à supprimer les effets du contrat d'assurance automobile :
Ainsi, en cas de sinistre responsable ayant occasionné des dommages à des tiers, le Code des assurances est formel, ce défaut de visite technique n'est aucunement envisagé par les clauses d'exclusion prévues par les articles R. 211-10 et R. 211-11.
L'absence de contrôle technique n'a donc aucune incidence sur le jeu des garanties vis-à-vis des tiers.
Incidence vis-à-vis de vos propres dommages
En ce qui concerne les dommages subis par l'assuré, que ce soit en cas de d'accident, de collision, d'incendie ou de vol du véhicule :
Seul l’examen attentif du contrat (tant de ses conditions générales que des particulières) permet de savoir si les effets de celui-ci peuvent être affectés par l'absence du contrôle technique.
En effet, si certains contrats ne prévoient aucune exclusion en cas de défaut de contrôle technique, d'autres sont clairs à ce sujet. Ils peuvent ainsi exclure formellement la prise en charge des dommages subis par le véhicule, même s'il est assuré.
Par ailleurs, si le contrôle technique fait l'objet d'une question spéciale dans le questionnaire préalable à la souscription, l'assureur peut invoquer la « fausse déclaration » pour éviter de payer ou réduire son indemnisation (voir articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).
L'imposteur sait qu'il en est un. L'imbécile ne sait pas qu'il en est un. Le con sait qu’il en est un, mais affirme le contraire. Le connard sait qu’il en est un, mais n’en a rien à foutre.
