Pedro_Henrique a écrit :Source of the post Merci. Je comprends pas trop comment sont rédigées ces clauses libératoires. On te la soumet mais tu peux refuser.
L’article 202 du règlement de la Ligue de Football Professionnel (LFP) dispose :
« Les dirigeants de clubs ne peuvent conclure un contrat contenant une « clause libératoire », prévoyant avant terme, en contrepartie d’une indemnité, la rupture de la relation contractuelle par l’un ou l’autre des cocontractants, une « clause résolutoire » ou une clause de résiliation unilatérale avec un joueur professionnel français ou étranger qu’il s’agisse du club ou du joueur. »
La sanction en cas d’insertion d’une telle clause dans un contrat semble assez dissuasive puisque le contrat ne sera tout simplement pas homologué par les instances de la LFP.
Face à l’interdiction posée par le règlement de la LFP, lles clubs utilisent une parade. La clause libératoire du joueur, si elle est estimée ,sera rédigée et signée par un acte sous seing privé et ne sera pas remis aux instances de la LFP.
L’acte sous seing privé, on le rappellera, est une convention écrite rédigée par les parties elles-mêmes ou par un tiers, signées par elles, le tout en vue de régler une situation contractuelle donnée.
